Mur mitoyens : règles  du code civil sur la mitoyenneté

La copropriété désigne la situation dans laquelle deux voisins ont un droit de copropriété sur un bien qui sépare des bâtiments adjacents (mur, clôture, etc.) Mais quelle en sont ces règles ? Cet article vous donnera plus d’information.

Comment puis-je prouver que le mur m'appartient ?

L'un des voisins peut produire un certificat de propriété montrant que le mur en question lui appartient en totalité. Toutefois, la propriété n'est présumée que si l'acte correspondant n'a pas été signé par l'autre voisin ou les propriétaires précédents, visitez le https://www.cicv.fr/mur-mitoyen/. Si le mur ne comporte des éléments extérieurs distinctifs que sur un seul côté, il est supposé que le voisin est propriétaire du mur dans son intégralité. 

Qui doit entretenir et réparer le mur ?

Les copropriétaires d'un mur commun doivent supporter les coûts d'entretien et de réparation de celui-ci. Si le mur est en partie privé, les coûts seront partagés au prorata de la quantité possédée par chaque partie. Les coûts d'entretien et de réparation doivent être nécessaires pour entretenir correctement la structure. La nature des travaux, le choix des matériaux et des entrepreneurs doivent être déterminés d'un commun accord. La nature des travaux et le choix des matériaux et des entrepreneurs doivent être convenus par les deux parties.

 Peut-on décider de construire ou non un mur d'enceinte ?

À condition de respecter les règles en vigueur (déclaration préalable, etc.), deux voisins sont parfaitement libres de s'entendre pour construire à leurs frais communs un mur d'enceinte en limite de propriété. Dans les villes et les banlieues, un voisin peut être légalement contraint de partager le coût de la construction d'un mur de clôture entre les deux propriétés. Et ce, à condition qu'il y ait un bâtiment sur les deux parcelles (article 663 du code civil).

Puis-je élever un mur de clôture sans autorisation ?

À condition de respecter les règles d'urbanisme locales relatives à la hauteur des murs et des clôtures, le copropriétaire d'un mur de clôture peut le surélever sans le consentement de son voisin. Mais, bien sûr, il est préférable de le prévenir...... De plus, s'il estime que le soulèvement constitue un trouble anormal, il peut s'adresser à une autorité judiciaire (TJ) pour obtenir une réparation du préjudice causé. Vous pouvez également demander au tribunal d'arrêter les travaux de construction s'ils menacent l'intégrité de la structure.